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Affaire sur le redressement fiscal

Table des matières

Redressement fiscal au motif que l’entreprise a passé une écriture comptable de plusieurs milliers d’euros non justifiée selon l’administration fiscale, alors que légale. Intervention de l’expert-comptable de l’entreprise pour entrer en conciliation amiable avec l’administration fiscale. Échec de cette tentative de conciliation. Saisine du Tribunal administratif pour débattre de ce redressement. Débat placé sur les vices de forme essentiellement et justification de la ligne comptable passée.

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