Mise en demeure administrative de notre client, un laboratoire de biologie m\u00e9dicale, par les ARS de fermeture administrative. R\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension et r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes mesures utiles devant le Tribunal administratif, avec introduction au fond d\u2019une recours en annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et introduction d\u2019une QPC devant le Tribunal administratif concernant la r\u00e9forme de la sant\u00e9, l\u2019interrogeant sur la l\u00e9galit\u00e9 des dispositions de la loi issue de la r\u00e9forme de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Rejet par le Tribunal administratif du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au motif que l\u2019ARS n\u2019a adress\u00e9e qu\u2019un courrier purement informatif, qui n\u2019oblige en rien l\u2019entreprise \u00e0 cesser son activit\u00e9, donc aucune urgence. Puis, quelques semaines plus tard, notre client re\u00e7oit une nouvelle notification cette fois ci tr\u00e8s explicite de la part des ARS, le mettant en demeure de cesser imm\u00e9diatement son activit\u00e9, l\u2019entreprise comportait pour m\u00e9moire plusieurs salari\u00e9s. R\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat introduit par la Ministre de la Sant\u00e9 contre notre client concernant cette d\u00e9cision. Ma\u00eetre SION fait porter ses \u00e9critures par un avou\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat rendu en faveur de notre client.<\/p>\n\n\n\n
Puis reprise par l\u2019ARS de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre de notre client par l\u2019envoi d\u2019un nouveau courrier mettant en demeure le laboratoire de cesser imm\u00e9diatement son activit\u00e9, envoy\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension introduit en urgence, nouveau r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes mesures utiles, recours en annulation contre la d\u00e9cision prise par l\u2019organisme administratif.
Annulation de la d\u00e9cision de fermeture administrative du laboratoire. Aujourd\u2019hui, ce laboratoire a conserv\u00e9 son activit\u00e9 et la totalit\u00e9 de ses salari\u00e9s et continue d\u2019\u00eatre en activit\u00e9 normalement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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