{"id":48,"date":"2023-10-16T18:44:00","date_gmt":"2023-10-16T16:44:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sion.beestk.com\/?p=48"},"modified":"2026-02-05T12:48:58","modified_gmt":"2026-02-05T11:48:58","slug":"qu-est-ce-que-droit-erreur-matiere-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sion.beestk.com\/fr\/qu-est-ce-que-droit-erreur-matiere-fiscale\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que le droit \u00e0 l\u2019erreur en mati\u00e8re fiscale ?"},"content":{"rendered":"\n<p><em>En tant que chef d&rsquo;entreprise, vous avez probablement des interrogations au sujet du concept de droit \u00e0 l&rsquo;erreur dans le domaine du droit fiscal. Comme le dit l&rsquo;adage, l&rsquo;erreur est humaine, et il peut arriver que des inexactitudes ou des omissions se glissent dans vos d\u00e9clarations fiscales. Il est crucial de comprendre que le droit fiscal pr\u00e9voit des m\u00e9canismes vous permettant de rectifier volontairement ces erreurs.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Cependant, qu&rsquo;est-ce que signifie r\u00e9ellement le droit \u00e0 l&rsquo;erreur en mati\u00e8re fiscale ? Est-il possible de corriger ces erreurs de mani\u00e8re effective ? Comment invoquer son droit \u00e0 l\u2019erreur ? Existe-t-il des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques qui s&rsquo;appliquent aux professionnels plut\u00f4t qu\u2019aux particuliers ? Et enfin, pourquoi est-il indispensable de se faire aider par un avocat fiscaliste ? Voici toutes les questions auxquelles notre article va r\u00e9pondre, et bien plus encore !<\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"672\" height=\"1008\" src=\"https:\/\/sion.beestk.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/droit-a-l-erreur-fiscal.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-49\" srcset=\"https:\/\/sion.beestk.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/droit-a-l-erreur-fiscal.jpg 672w, https:\/\/sion.beestk.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/droit-a-l-erreur-fiscal-200x300.jpg 200w\" sizes=\"(max-width: 672px) 100vw, 672px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le droit \u00e0 l\u2019erreur et la loi ESSOC de 2018<\/h2>\n\n\n\n<p>L&rsquo;exploration du concept du droit \u00e0 l&rsquo;erreur fiscal n\u00e9cessite une plong\u00e9e initiale dans la <strong>loi ESSOC<\/strong>, promulgu\u00e9e le 10 ao\u00fbt 2018. Avant l&rsquo;av\u00e8nement de cette loi, un contribuable qui identifiait une erreur dans sa d\u00e9claration de revenus, mais qui, de sa propre initiative, la corrigeait, n&rsquo;\u00e9tait pas n\u00e9cessairement assujetti \u00e0 des majorations ou \u00e0 des amendes (bien que cela demeurait une possibilit\u00e9). N\u00e9anmoins, d&rsquo;importantes p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9taient impos\u00e9es en vue de compenser le pr\u00e9judice subi par l&rsquo;administration fiscale en cas de versement tardif.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi ESSOC a institu\u00e9 un <strong>droit \u00e0 la r\u00e9gularisation<\/strong> pour les contribuables en cas d&rsquo;erreur, que cette derni\u00e8re prenne la forme d&rsquo;une inexactitude, d&rsquo;une omission, ou d&rsquo;une insuffisance dans la d\u00e9claration \u00e0 l&rsquo;administration servant de base au calcul des imp\u00f4ts dus.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9sormais, gr\u00e2ce \u00e0 cette loi, les contribuables ne sont plus tenus de payer les majorations et amendes qui d\u00e9coulent de ces d\u00e9clarations rectificatives. L&rsquo;int\u00e9r\u00eat de retard demeure applicable, mais la loi ESSOC de 2018 a pr\u00e9vu des r\u00e9ductions \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, vous aurez la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser votre situation en effectuant un paiement complet dans deux cas :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si vous avez omis de verser un imp\u00f4t, vous devrez vous acquitter du montant total.<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous avez partiellement r\u00e9gl\u00e9 un imp\u00f4t, vous devrez payer la somme restante.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ce <strong>droit \u00e0 l&rsquo;erreur<\/strong> n&rsquo;est pas exclusif \u00e0 un groupe de contribuables en particulier puisqu\u2019il s&rsquo;applique aussi bien aux particuliers qu&rsquo;aux professionnels. Pour les entreprises, toutes les formes soci\u00e9tales, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de SARL, SAS, SA, ou autres, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit, ind\u00e9pendamment de leur taille.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La port\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019erreur<\/h2>\n\n\n\n<p>Il est important de noter que le droit \u00e0 l&rsquo;erreur ne couvre pas toutes les situations, car il s&rsquo;applique exclusivement aux contribuables ayant commis une erreur <strong>de bonne foi<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire de mani\u00e8re involontaire. La pr\u00e9somption de bonne foi joue en votre faveur, obligeant l&rsquo;administration fiscale \u00e0 d\u00e9montrer toute tentative volontaire d&rsquo;\u00e9vasion fiscale de votre part pour que le droit \u00e0 l&rsquo;erreur ne puisse pas s&rsquo;appliquer.<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, toute personne ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 ses obligations fiscales ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l&rsquo;erreur. De plus, ce droit ne s&rsquo;\u00e9tend pas aux cas suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les manquements ou les retards dans la soumission des d\u00e9clarations.<\/li>\n\n\n\n<li>Les d\u00e9fauts ou les retards de paiement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ainsi, le droit \u00e0 l&rsquo;erreur fiscal est une mesure con\u00e7ue pour aider les contribuables de bonne foi \u00e0 corriger leurs erreurs fiscales, mais il ne s\u2019applique \u00e9videmment pas \u00e0 ceux qui tentent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de frauder le syst\u00e8me fiscal.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La r\u00e9gularisation du droit \u00e0 l\u2019erreur<\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsque vous prenez conscience de votre erreur, comme vous l&rsquo;avez compris, vous avez la possibilit\u00e9 de corriger votre situation. Cette rectification peut se produire dans deux cas :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Avant le d\u00e9clenchement d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/sion.beestk.com\/fr\/tout-savoir-controle-fiscal-entreprise\/\">contr\u00f4le fiscal entreprise<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Pendant que vous faites l&rsquo;objet d&rsquo;un contr\u00f4le fiscal.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Mais alors, <strong>comment invoquer le droit \u00e0 l\u2019erreur ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Rectification avant un contr\u00f4le fiscal<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous d\u00e9couvrez que vous avez commis une erreur, il est essentiel d&rsquo;agir rapidement en d\u00e9posant une d\u00e9claration rectificative aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts. Cette action, aussi appel\u00e9e <strong>r\u00e9gularisation spontan\u00e9e<\/strong>, d\u00e9montre votre bonne foi envers l&rsquo;administration fiscale et permet d&rsquo;<a href=\"https:\/\/sion.beestk.com\/fr\/peut-on-eviter-un-controle-fiscal\/\">\u00e9viter un contr\u00f4le fiscal<\/a>. En r\u00e9compense de cette action proactive, vous b\u00e9n\u00e9ficierez d&rsquo;une r\u00e9duction de moiti\u00e9 du taux de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de retard, qui s&rsquo;appliquera quel que soit l&rsquo;imp\u00f4t concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, certaines conditions doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La rectification doit \u00eatre effectu\u00e9e spontan\u00e9ment d\u00e8s que vous identifiez votre erreur, avant toute mise en demeure, avis de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, ou demande d&rsquo;\u00e9claircissement de la part des imp\u00f4ts. M\u00eame si vous recevez un avis des imp\u00f4ts concernant un acte diff\u00e9rent de celui pour lequel vous avez rep\u00e9r\u00e9 votre erreur, la d\u00e9claration rectificative est toujours consid\u00e9r\u00e9e comme spontan\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous devez \u00eatre de bonne foi, ce qui signifie que votre erreur ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 volontaire. Les erreurs commises ou omissions effectu\u00e9es sont pr\u00e9sum\u00e9es involontaires, vous d\u00e9chargeant de l&rsquo;obligation de prouver votre bonne foi \u00e0 l&rsquo;administration. Si l&rsquo;administration a des soup\u00e7ons de mauvaise foi, elle devra prouver que ces irr\u00e9gularit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 intentionnellement commises par vous pour imposer des majorations.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous devez r\u00e9gler les sommes dues d\u00e8s que l&rsquo;administration le demande, compl\u00e9tant ainsi ce que vous avez d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9. Cela \u00e9quivaut \u00e0 payer ce que vous auriez d\u00fb payer initialement sans l&rsquo;erreur. Une fois que vous avez pay\u00e9 ces montants dus, vous b\u00e9n\u00e9ficierez de la r\u00e9duction de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de retard.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsque ces conditions sont satisfaites, et sous r\u00e9serve de l&rsquo;acceptation de l&rsquo;administration fiscale, vous obtiendrez automatiquement une r\u00e9duction de la moiti\u00e9 du montant de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de retard sans autre d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de difficult\u00e9s pour r\u00e9gler ce compl\u00e9ment d&rsquo;imp\u00f4t en une seule fois, il est possible de demander un \u00e9talement de paiement \u00e0 l&rsquo;administration lors de la d\u00e9claration rectificative. Toutefois, il est essentiel de respecter scrupuleusement les \u00e9ch\u00e9ances de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>Et dans le cas d\u2019un contr\u00f4le fiscal, <strong>comment faire valoir son droit \u00e0 l\u2019erreur ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Rectification pendant un contr\u00f4le fiscal<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque vous faites l&rsquo;objet d&rsquo;un contr\u00f4le fiscal et que vous identifiez une erreur, l&rsquo;article L.62 du Livre des proc\u00e9dures fiscales pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une r\u00e9duction du taux de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de retard (30% au lieu de 50% pour la r\u00e9gularisation spontan\u00e9e), aux m\u00eames conditions que celles pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9es (rectification volontaire, bonne foi et paiement des imp\u00f4ts dus). Une demande de plan de r\u00e8glement reste \u00e9galement envisageable dans ce contexte.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette proc\u00e9dure peut concerner tous les imp\u00f4ts et p\u00e9riodes concern\u00e9s par le contr\u00f4le, ainsi que des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relatives \u00e0 d&rsquo;autres imp\u00f4ts ou p\u00e9riodes que ceux vis\u00e9s par le contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le droit \u00e0 l\u2019erreur, les professionnels et entreprises<\/h2>\n\n\n\n<p>Les professionnels, tels que les entrepreneurs individuels ou les entreprises, ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation en cas d&rsquo;erreur, par exemple dans leur d\u00e9claration \u00e0 l&rsquo;<strong>URSSAF<\/strong>, \u00e0 condition qu&rsquo;ils agissent de bonne foi. \u00c0 la suite de cette d\u00e9marche de rectification, il est imp\u00e9ratif de verser les cotisations manquantes.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, un employeur qui commet une erreur dans la d\u00e9claration de cotisations et de contributions sociales peut \u00e9galement invoquer le droit \u00e0 l&rsquo;erreur fiscal, toujours sous les m\u00eames conditions. Il est important de noter que les p\u00e9nalit\u00e9s ne sont pas appliqu\u00e9es dans les situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Lorsque la d\u00e9claration rectifi\u00e9e et le paiement de la r\u00e9gularisation sont transmis avant la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance suivant la d\u00e9claration initiale.<\/li>\n\n\n\n<li>Si le montant des majorations et des p\u00e9nalit\u00e9s qui auraient d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9es est inf\u00e9rieur au plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PMSS : 3 864 \u20ac au 1er janvier 2024).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cas de retard dans le <strong>paiement des cotisations<\/strong>, les majorations de retard ne sont pas dues si :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le cotisant r\u00e8gle les cotisations dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours ou met en place un plan d&rsquo;apurement avec l&rsquo;URSSAF.<\/li>\n\n\n\n<li>Le cotisant n&rsquo;a pas fait l&rsquo;objet de retards de paiement au cours des 24 mois pr\u00e9c\u00e9dents.<\/li>\n\n\n\n<li>Le montant des majorations potentielles n&rsquo;exc\u00e8de pas le PMSS.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cependant, il est essentiel de veiller \u00e0 ne pas vous retrouver dans des situations o\u00f9 le droit \u00e0 l&rsquo;erreur ne peut pas s&rsquo;appliquer, comme dans le cas de l&rsquo;omission dans une d\u00e9claration de salari\u00e9s, d&rsquo;erreurs r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sur le montant des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es, ou lorsque les d\u00e9clarations ne sont pas produites aux \u00e9ch\u00e9ances prescrites.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/h2>\n\n\n\n<p>La loi ESSOC n&rsquo;a pas \u00e9limin\u00e9 enti\u00e8rement les int\u00e9r\u00eats de retard, m\u00eame si le l\u00e9gislateur a consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9 le syst\u00e8me pour le rendre plus incitatif. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si un contribuable agit de bonne foi en rectifiant une erreur, l&rsquo;administration fiscale conserve le droit d&rsquo;imposer des int\u00e9r\u00eats pour compenser le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le paiement tardif. Il est essentiel de noter que les taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat peuvent varier en fonction de la r\u00e9gularisation avant ou pendant un contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le premier sc\u00e9nario, il convient de noter que :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour les int\u00e9r\u00eats courus jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2017, le taux applicable est de 0,20 %.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour les int\u00e9r\u00eats courus \u00e0 partir du 1er janvier 2018, le taux applicable est de 0,10 %, soit une r\u00e9duction de 50 %.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cas de contr\u00f4le en cours, la r\u00e9duction du taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat de retard est limit\u00e9e \u00e0 30 %.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les points-cl\u00e9s \u00e0 garder en t\u00eate sur le droit \u00e0 l\u2019erreur<\/h2>\n\n\n\n<p>Il est essentiel de conserver \u00e0 l&rsquo;esprit les points suivants pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre retoqu\u00e9 sur votre droit \u00e0 invoquer le droit \u00e0 l\u2019erreur fiscal :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Effectuez l&rsquo;ensemble de vos d\u00e9clarations de mani\u00e8re int\u00e8gre et de bonne foi.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas d&rsquo;erreur, signalez-le imm\u00e9diatement \u00e0 l&rsquo;administration fiscale.<\/li>\n\n\n\n<li>Soumettez une d\u00e9claration rectificative pour corriger l&rsquo;erreur.<\/li>\n\n\n\n<li>Assurez-vous de vous acquitter des imp\u00f4ts manquants.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de besoin, demandez un \u00e9chelonnement des paiements.<\/li>\n\n\n\n<li>N&rsquo;essayez jamais de dissimuler une erreur, car la transparence est cruciale dans ce processus.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi \u00eatre accompagn\u00e9 par un avocat dans le cadre du droit \u00e0 l\u2019erreur ?<\/h2>\n\n\n\n<p>En cas d&rsquo;erreur dans vos d\u00e9clarations fiscales, si elle a \u00e9t\u00e9 commise de bonne foi \u00e9videmment, une rectification est envisageable, \u00e0 condition de suivre correctement les proc\u00e9dures aupr\u00e8s de l&rsquo;administration. Un <a href=\"https:\/\/sion.beestk.com\/fr\/nos-expertises\/droit-administratif\/\">avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit administratif<\/a>, comme un <a href=\"https:\/\/sion.beestk.com\/fr\/qu-est-ce-qu-un-avocat-fiscaliste\/\">avocat fiscaliste<\/a>, peut jouer un r\u00f4le essentiel dans ce processus, vous accompagnant tout au long des d\u00e9marches et servant d&rsquo;interm\u00e9diaire aupr\u00e8s des services fiscaux sp\u00e9cialis\u00e9s. En outre, un avocat est le professionnel le mieux qualifi\u00e9 pour \u00e9clairer vos erreurs et vous guider \u00e0 travers les d\u00e9clarations parfois complexes.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, vous avez d\u00e9sormais toutes les informations n\u00e9cessaires pour mieux appr\u00e9hender le droit \u00e0 l\u2019erreur en mati\u00e8re fiscale. Si vous vous posez d\u2019autres questions, ou que vous envisagez de l\u2019<a href=\"https:\/\/sion.beestk.com\/fr\/optimisation-fiscale-des-entreprises\/\" type=\"post\" id=\"970\">optimisation fiscale<\/a> et avez la crainte de faire une erreur, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"https:\/\/sion.beestk.com\/fr\/contact\/\">contacter le Cabinet Sion Avocat<\/a> !<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En tant que chef d&rsquo;entreprise, vous avez probablement des interrogations au sujet du concept de droit \u00e0 l&rsquo;erreur dans le domaine du droit fiscal. Comme le dit l&rsquo;adage, l&rsquo;erreur est humaine, et il peut arriver que des inexactitudes ou des omissions se glissent dans vos d\u00e9clarations fiscales. 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