{"id":43,"date":"2023-02-21T18:41:00","date_gmt":"2023-02-21T17:41:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sion.beestk.com\/?p=43"},"modified":"2026-02-05T12:48:58","modified_gmt":"2026-02-05T11:48:58","slug":"qu-est-ce-que-pacte-dutreil-transmission-entreprise-familiale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sion.beestk.com\/fr\/qu-est-ce-que-pacte-dutreil-transmission-entreprise-familiale\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que le pacte Dutreil pour la transmission d\u2019une entreprise familiale ?"},"content":{"rendered":"\n<p><em>Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 votre vie \u00e0 cr\u00e9er puis d\u00e9velopper votre entreprise, vous r\u00e9fl\u00e9chissez \u00e0 sa transmission. Cela est normal et tr\u00e8s bien d\u2019anticiper la transmission d\u2019une entreprise familiale, pour \u00e9viter des co\u00fbts exorbitants. La solution la plus rentable pour transmettre votre soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9side s\u00fbrement dans le dispositif Dutreil, souvent nomm\u00e9 Pacte Dutreil, qui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration importante des droits de donation ou de succession. Suivez le guide consacr\u00e9 au sujet que vous propose le Cabinet Sion Avocat<\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"800\" height=\"800\" src=\"https:\/\/sion.beestk.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/pacte-dutreil-transmission-entreprise-familiale.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-44\" srcset=\"https:\/\/sion.beestk.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/pacte-dutreil-transmission-entreprise-familiale.png 800w, https:\/\/sion.beestk.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/pacte-dutreil-transmission-entreprise-familiale-300x300.png 300w, https:\/\/sion.beestk.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/pacte-dutreil-transmission-entreprise-familiale-150x150.png 150w, https:\/\/sion.beestk.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/pacte-dutreil-transmission-entreprise-familiale-768x768.png 768w\" sizes=\"(max-width: 800px) 100vw, 800px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que le Pacte Dutreil ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s vous avoir expliqu\u00e9 en d\u00e9tail ce qu\u2019est la <a href=\"https:\/\/sion.beestk.com\/fr\/qu-est-ce-qu-une-tup-transmission-universelle-patrimoine\/\">TUP, la transmission universelle de patrimoine<\/a>, le Cabinet Sion Avocat vous d\u00e9taille un autre mode de transmission d\u2019entreprise, le dispositif Dutreil !<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, le Pacte Dutreil, parfois nomm\u00e9 Loi Dutreil, est un dispositif cr\u00e9\u00e9 pour faciliter la transmission d\u2019entreprise en all\u00e9geant consid\u00e9rablement la fiscalit\u00e9 sur les donations ou successions.<\/p>\n\n\n\n<p>Le dispositif Dutreil vous permet, si vous respectez les conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement de 75 % de la valeur des titres, ou de la valeur de l\u2019entreprise individuelle transmise, en conformit\u00e9 avec les articles 787 B et C du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, le dispositif Dutreil r\u00e9side dans la signature d\u2019un engagement de conservation des titres de plusieurs associ\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Int\u00e9ressant, si vous avez moins de 70 ans avant la donation, et que vous la r\u00e9alisez en pleine propri\u00e9t\u00e9, vous pourrez cumuler l\u2019abattement du pacte Dutreil avec la r\u00e9duction de 50 % des droits de donation.<\/p>\n\n\n\n<p>Et, bon \u00e0 savoir en compl\u00e9ment, si vous voulez transmettre votre entreprise \u00e0 vos enfants, cela viendra en compl\u00e9ment de l\u2019abattement en ligne directe de 100.000 \u20ac en cas de donation, ou de d\u00e9c\u00e8s\u2026<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les conditions du Pacte Dutreil ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Tout d\u2019abord, il est bon de signaler que seul un <a href=\"https:\/\/sion.beestk.com\/fr\/qu-est-ce-qu-un-avocat-fiscaliste\/\">avocat fiscaliste<\/a>, ou un notaire, pourra vous informer pr\u00e9cis\u00e9ment de votre \u00e9ligibilit\u00e9, ou non, pour r\u00e9aliser un Pacte Dutreil. Mais, pour vous donner d\u00e9j\u00e0 une id\u00e9e, voici les conditions g\u00e9n\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les conditions d\u2019exon\u00e9ration du dispositif Dutreil pour les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour d\u00e9buter, le dispositif Dutreil s\u2019adresse aux titres de soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elles soient fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res, et quel que soit le r\u00e9gime fiscal de l\u2019entreprise. En effet, qu\u2019elle soit soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, vous pourrez enregistrer ce pacte Dutreil mais il est important de noter que l\u2019entreprise doit avoir une activit\u00e9 comprise parmi les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>commerciale<\/li>\n\n\n\n<li>industrielle<\/li>\n\n\n\n<li>artisanale<\/li>\n\n\n\n<li>lib\u00e9rale<\/li>\n\n\n\n<li>agricole<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Comme vous le voyez, une des conditions est donc que l\u2019entreprise ait un aspect op\u00e9rationnel, donc une activit\u00e9 industrielle commerciale artisanale, ou m\u00eame artisanale agricole ou lib\u00e9rale pour r\u00e9sumer, et nous pouvons nous poser la question de la mise en place du dispositif Dutreil pour une <a href=\"https:\/\/sion.beestk.com\/fr\/pourquoi-creer-une-holding\/\">holding<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin d\u2019\u00eatre \u00e9ligible au Pacte Dutreil, la soci\u00e9t\u00e9 holding doit participer \u00e0 la politique du groupe et doit contr\u00f4ler ses filiales, tout en n\u2019\u00e9tant pas nouvellement cr\u00e9\u00e9e. C&rsquo;est ce que l&rsquo;on appelle une holding animatrice !<\/p>\n\n\n\n<p>A noter \u00e9galement, si vous avez acquis votre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux, vous devez la d\u00e9tenir depuis plus de deux ans pour pouvoir faire un pacte Dutreil.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, un engagement collectif de conservation des titres apr\u00e8s transmission doit avoir \u00e9t\u00e9 pris :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>soit par le d\u00e9funt ou par le donateur pour lui et ses ayants-cause \u00e0 titre gratuit, avec d\u2019autres associ\u00e9s, ou par une personne seule pour elle et ses ayants-cause \u00e0 titre gratuit<\/li>\n\n\n\n<li>pour une dur\u00e9e minimale de deux ans et \u00eatre d\u00e9j\u00e0 actif au jour de la transmission<\/li>\n\n\n\n<li>et cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu\u2019il s\u2019agit de titres de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>A noter qu\u2019un engagement individuel de conservation doit suivre l\u2019engagement collectif lors de la transmission des titres. C\u2019est \u00e0 dire que chaque h\u00e9ritier, donataire ou l\u00e9gataire doit prendre dans la d\u00e9claration de succession ou l&rsquo;acte de donation, pour lui et ses ayants-cause \u00e0 titre gratuit, l\u2019engagement individuel de conserver les titres transmis pendant un minimum de quatre ans apr\u00e8s la fin de l\u2019engagement collectif.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais deux cas particuliers existent.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;engagement collectif r\u00e9put\u00e9 acquis<\/h4>\n\n\n\n<p>L\u2019engagement collectif est r\u00e9put\u00e9 acquis lorsque deux conditions sont remplies :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>d\u00e9tention par le d\u00e9funt seul (ou par le donateur), ou avec son conjoint pendant au moins deux ans, de titres repr\u00e9sentant les seuils cit\u00e9s plus haut en droits financiers et en droits de vote<\/li>\n\n\n\n<li>exercice dans la soci\u00e9t\u00e9, par le d\u00e9funt, le donateur ou son conjoint depuis plus de deux ans \u00e0 la date de la transmission :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de son activit\u00e9 professionnelle principale si la soci\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve de l\u2019IR,<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019une fonction de direction si la soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 l\u2019IS.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>A noter que cet am\u00e9nagement particulier pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat primordial, notamment si le dirigeant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d\u2019avoir pu contractualiser un engagement collectif de conservation. Si toutes les conditions sont remplies, ses h\u00e9ritiers pourront alors b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application d\u2019un abattement de 75 % sur la valeur des parts de soci\u00e9t\u00e9 transmises, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avantage fiscal Dutreil.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">La conclusion d\u2019un engagement collectif de conservation apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s<\/h4>\n\n\n\n<p>Lorsque les actions transmises par d\u00e9c\u00e8s n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un engagement collectif de conservation, et que les conditions d\u2019un engagement collectif r\u00e9put\u00e9 acquis ne peuvent \u00eatre remplies (voir ci-dessus), les h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires peuvent conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission.<\/p>\n\n\n\n<p>On parle alors d\u2019engagement post mortem et l\u2019ensemble des conditions mentionn\u00e9es ci-dessus, et pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 787 B du CGI doivent tout de m\u00eame \u00eatre bien remplies.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les conditions d\u2019exon\u00e9ration du dispositif Dutreil pour les entreprises individuelles<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019avantage fiscal Dutreil est aussi possible pour une entreprise individuelle. Les conditions du domaine d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, de sa dur\u00e9e de d\u00e9tention avant transmission et de l\u2019engagement de conservation sont similaires aux conditions des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 plusieurs associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais, en parall\u00e8le, un des h\u00e9ritiers ou donataires doit poursuivre l\u2019exploitation de l\u2019entreprise pendant au moins trois ans apr\u00e8s la transmission et la transmission de l\u2019entreprise doit porter sur la totalit\u00e9 des biens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle.<br>Enfin, les entreprises \u00e0 associ\u00e9 unique (EURL, SASU, EARL\u2026) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration partielle\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Voyons d\u00e9sormais comment \u201cfaire\u201d un Pacte Dutreil<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La chronologie d\u2019un dispositif Dutreil<\/h2>\n\n\n\n<p>Maintenant que vous avez toutes les conditions pour vous assurer que votre soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9ligible au dispositif Dutreil, voici l\u2019organisation de ce montage.<\/p>\n\n\n\n<p>La chronologie d\u2019un Pacte Dutreil se d\u00e9roule en 4 \u00e9tapes, que nous avons d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crites ci-dessus en d\u00e9tail.<\/p>\n\n\n\n<p>Donc, pour r\u00e9sumer, et servir de pense-b\u00eate si vous vous posez la question de comment faire un Pacte Dutreil, voici les 4 \u00e9tapes pour cela.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La signature de l\u2019engagement collectif de conservation des titres pour 2 ans par les associ\u00e9s<\/li>\n\n\n\n<li>La transmission des titres de la soci\u00e9t\u00e9 (par donation ou succession en cas de d\u00e9c\u00e8s)<\/li>\n\n\n\n<li>La signature d\u2019un engagement de conservation individuel des titres de 4 ans par la ou les personnes reprenant la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>La fonction de direction doit \u00eatre exerc\u00e9e par l\u2019une des personnes recevant les titres en donation ou en succession<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ainsi, vous l\u2019aurez compris, l\u2019exon\u00e9ration de 75% des titres offerte par le dispositif Dutreil s\u2019applique \u00e0 toutes les transmissions et mutations \u00e0 titre gratuit, que ce soit des donations ou des successions.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez l\u2019envie de transmettre votre soci\u00e9t\u00e9 de votre vivant, la mise en place d\u2019un dispositif Dutreil est une fa\u00e7on l\u00e9gale et tr\u00e8s int\u00e9ressante pour diminuer de fa\u00e7on \u00e9norme les droits \u00e0 payer en cas de d\u00e9c\u00e8s. La seule \u201ccontrainte\u201d est qu\u2019un de vos h\u00e9ritiers doit s\u2019engager \u00e0 prendre une fonction de direction dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Une maigre contrainte au vue du r\u00e9gime de faveur qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une donation ou d\u2019une succession, mais qui doit s\u2019accompagner d\u2019une parfaite connaissance du dispositif, et d\u2019une bonne anticipation, pour transmettre votre entreprise familiale dans des conditions privil\u00e9gi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour finir, voyons quelques questions annexes au sujet du Pacte Dutreil.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ sur le Pacte Dutreil<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Peut-on inclure plusieurs donations successives dans un Pacte Dutreil ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui, le dispositif Dutreil permet d&rsquo;inclure plusieurs donations successives, \u00e0 condition que chaque donation respecte les engagements de conservation des titres.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le Pacte Dutreil est-il applicable aux soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI) ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Non, le Pacte Dutreil ne s&rsquo;applique pas aux SCI sauf si elles ont une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;advient-il si un des associ\u00e9s rompt l&rsquo;engagement de conservation ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si un associ\u00e9 rompt l&rsquo;engagement de conservation, l&rsquo;exon\u00e9ration fiscale peut \u00eatre remise en cause pour l&rsquo;ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires, entra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s et le paiement des droits de donation ou de succession.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment le dispositif Dutreil affecte-t-il les plus-values lors de la cession des titres ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le dispositif Dutreil ne modifie pas l&rsquo;imposition des plus-values lors de la cession des titres apr\u00e8s la p\u00e9riode d&rsquo;engagement. Les plus-values restent impos\u00e9es selon le r\u00e9gime applicable au moment de la cession.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Est-il possible de modifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires du Pacte Dutreil apr\u00e8s sa mise en place ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Non, une fois les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s et les engagements pris, les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9s sans remettre en cause le pacte et ses avantages fiscaux.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les effets du Pacte Dutreil en cas de divorce des associ\u00e9s impliqu\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n<p>En cas de divorce, l&rsquo;engagement de conservation des titres pris conjointement par les \u00e9poux reste valable. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour adapter le pacte \u00e0 la nouvelle situation juridique des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>En conclusion, vous en connaissez d\u00e9sormais plus sur le dispositif Dutreil, pour la transmission d\u2019une entreprise familiale, une m\u00e9thode d\u2019optimisation fiscale parfaitement l\u00e9gale et tr\u00e8s avantageuse.. Si vous vous posez d\u2019autres questions, ou que vous d\u00e9sirez \u00eatre accompagn\u00e9 dans vos d\u00e9marches de transmission, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"https:\/\/sion.beestk.com\/fr\/contact\/\">contacter le Cabinet Sion Avocat<\/a> !<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 votre vie \u00e0 cr\u00e9er puis d\u00e9velopper votre entreprise, vous r\u00e9fl\u00e9chissez \u00e0 sa transmission. 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